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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302321_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article 37-3 de ce décret précise que : « I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " () / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204245_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
37-6 du décret du 30 juillet 1987 citées au point 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2110377_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2103014_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201908_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En second lieu, l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d21
25 septembre 2017
25 septembre 2017
fixe du salaire mensuel, sans tenir compte d'une quelconque prime exceptionnelle dont le montant n'était lié à aucun critère objectif mais dépendait de la volonté de l'employeur, les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37. 3. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100007_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300717_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sont pas fondés ; elle demande, en tant que de besoin, une substitution de motifs dès lors que la demande de reconnaissance d’accident de travail a été déposée le 17 mai 2022 en méconnaissance de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201887_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 15 du décret n° 2019
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