les membres de la formation du conseil de discipline, la cour d'appel, qui n'a pas relevé un moyen d'office en procédant comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime conformément à l'article

  » Article 364 «   Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s’il ne peut

-222 du 23 mars 2019 : « En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. » L'article 364 de ce code, créé par

360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code

36 § 1 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod) et de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

Jérémy MANCEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article

364 to 366).

Le requérant n’ayant pas confiance en l’expertise d’Etat qui, selon lui, ne ferait qu’exécuter les ordres de l’administration, l’avocate sollicita, en vertu de l’article 364 du code de procédure pénale

[article 364] impliquant la personne mise en examen qui est en liberté, avec l’assistance nécessaire d’un défenseur. 2.

[article 364] impliquant la personne mise en examen qui est en liberté, avec l’assistance nécessaire d’un défenseur. 2.

[E], Maître [P] demande à la cour, au visa de l'article 2313 du code civil, des articles 122 et 789 du code de procédure civile, des articles 367 et 378 et 379 ainsi que 542, 910-4 et 954 du même code,

  » Article 361 «   Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont applicables

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

1103 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L], Vu l'article L.621-40 du code de commerce, In limine litis

The applicant was convicted and a suspended sentence of three years’ imprisonment was imposed under Article 364 of the Criminal Code of 2001.

The arrest record also contained reference to Article 364 § 3 of the Criminal Code. According to the record, the applicant refused to sign it. 31.

Article 364 “... The judges shall retire, together with the jury, to the deliberation room.

des HUS, en violation des dispositions du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles

The request was examined by the Supreme Court of Cassation (Article 363 of the CCP), which could quash the conviction and either order a rehearing of the case (Article 364 § 1 of the CCP) or discontinue