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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0613JUD005613818
13 juin 2024
13 juin 2024
The court would examine the application and deliver a judgment within five days after the date of lodging the application (Article 355-22.1).
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1974
21 novembre 2017
21 novembre 2017
jour de la naissance de l'enfant, mais au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle l'adoption plénière établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant en application de l'article
Source officielleAF - Gracieux
6a1f2b87cdc6046d47de3b88
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [Localité 3], [G] [H] né le [Date naissance 1] 2012 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86d
17 avril 2024
17 avril 2024
Faisant valoir les dispositions de l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale prévoyant une prescription de deux ans en matière de remboursement de trop-perçu en matière de prestations d'invalidité
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624318
11 avril 2008
11 avril 2008
d'activité similaire ou complémentaire introduite par la loi de finances pour 2000 et applicable seulement à partir du 1er janvier 2000 ; qu'elle ne peut non plus utilement invoquer les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c319
2 juin 1993
2 juin 1993
Salah, et pris de la violation des articles 320 alinéa 2, 322 et 344 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603625ed93b55c891f0668fd
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Aux termes de l'article 355-3 du code des douanes, « à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126421
27 août 2013
27 août 2013
Relying on Article 355 § 5 (2) of the Russian Code of Criminal Procedure, the court held that the refusal of an application for release was not amenable to a separate appeal before the final decision in
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
11 janvier 2023
' ; - Gibraltar est un territoire sur lequel le droit communautaire s'applique en vertu de l'article 355 point 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), depuis que le Royaume-Uni
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101770_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427811
4 avril 2008
4 avril 2008
est définitivement arrêté par l'arbitre en raison de l'envahissement du terrain (...), la commission de discipline prend, après enquête, les mesures adaptées aux responsabilités engagées... » ; que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037
11 janvier 2017
11 janvier 2017
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officiellecr
61372564cd5801467741d566
27 mars 1996
27 mars 1996
jury ont délibéré conformément à la loi, l'arrêt attaqué mentionne que la Cour et le jury ont délibéré, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD001750407
12 juin 2014
12 juin 2014
Referring to Article 355 § 5 of the Code of Criminal Procedure it held that the rulings rendered by the District Court in the course of the trial were not amenable to appeal.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58596
4 juillet 1995
4 juillet 1995
356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre, part, qu'à la différence des obligations d'information prévues par les articles 356 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 6 bis, alinéa 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6c
5 décembre 2005
5 décembre 2005
interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour :I) AU REGARD DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PARTIELLE OPPOSEE PAR LES DOUANES. 1o) de constater, dire et juger : * Qu'il ne résulte nullement de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de son article 1er : " 1.
Source officiellePage 11 sur 4920