Il convient de rappeler les critères développés par la jurisprudence de la Cour s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Cette disposition énonce   : «   2.

Or, aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque celle-ci est essentiellement la même qu’une requête

il peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, il ouvre droit au paiement d'une indemnité

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les conclusions précitées de l'expert démontrent l'illégalité des décisions attaquées à l'aune de l'article 35-17 du décret n°88-386 du

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le directeur du CH de Hyères ne pouvait rejeter sa demande au motif qu'elle ne respectait pas les délais prévus par les dispositions des articles 35-2 et 35-3

      It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 2 of the Convention.   2.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée ait transmis à l’administration la déclaration de maladie professionnelle idoine conformément aux dispositions de l'article 35-2 du décret n

537,49 €, et doivent être déduites les sommes réglées avant et après l'assignation, - les frais de relance ne sont pas justifiés compte tenu des manquements du syndic au regard de ses obligations des articles

    Or, aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque celle-ci est essentiellement la même

il peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut et à ce titre, il ouvre droit au paiement d'une indemnité

elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, elle ouvre droit au paiement d'une indemnité

elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, elle ouvre droit au paiement d'une indemnité

La compétence de ces juridictions avait été étendue au requérant, en vertu de l’article 35 du Code de procédure pénale, au titre de la connexité des infractions de droit commun qui lui étaient reprochées

    Article 35 § 2 de la Convention Les dispositions pertinentes de l’article 35 § 2 de la Convention sont ainsi libellées   : «   La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite

[GC] - 71537/14 Decision 15.6.2017 [GC] Article 35 Article 35-2-b Matter already examined by the Court Development in Court’s jurisprudence did not constitute “relevant new information” for purposes of

de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Sur l’exception du Gouvernement fondée sur l’article 35 § 2 de la Convention   58.

S’agissant de l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « Il est accordé aux agents titulaires licenciés

  L’article 35 § 2 b) de la Convention dispose que la Cour ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34 lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment