L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15

    Devant la Cour, les requérants se plaignent en particulier d’avoir fait l’objet, au mépris de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   8, d’une discrimination fondée

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

juin 1998, réalisé des travaux d'extension d'un bâtiment existant en ne respectant pas le permis de construire délivré sous la forme d'un arrêté en date du 11 avril 1997, modifié le 26 juin 1997 et le 14

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION taken together WITH ARTICLE 11 28.

8 of the Convention, taken in conjunction with Article   14 (compare Oganezova v.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

C... a déclaré que le 11 avril 1990, vers 14 heures 30, Schieweck, son voisin, était descendu de son véhicule et l'avait frappé avec une matraque ; que ces coups ont entraîné une incapacité temporaire

Z..., et réduit de 35 000 à 22 000 francs l'indemnité allouée pour rupture abusive du contrat de travail, d'autre part, que l'arrêt n'est pas légalement motivé dans la mesure où il réforme le jugement

sur la base de 169 heures alors qu'il n'effectue en moyenne que 164 H 82, ce qui ne répond pas à l'application des articles 34, 35 et 37 de la convention collective, selon lesquels "le travail accompli

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

Law – Article 35 § 3 (b): Apart from the financial value of the allowance, the first applicant’s complaint was that as a result of the refusal to grant the benefit her children had been placed in a less

The applicants relied on Article 2 of Protocol No. 1 and Article 8 of the Convention taken alone and in conjunction with Article   14 of the Convention. THE FACTS 2.

  43946/14) against the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 26 May 2014

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

], société par actions simplifiée, 14°/ la société [36], société par actions simplifiée, 15°/ la société [34], société par actions simplifiée, ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 56],

[F], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10, 14-1, 19 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1231- 1, 1240 et 2274 du code civil, à :