35 et 150 ter-II du code général des impôts, par le motif qu'en vertu des dispositions du III de l'article 35 les donations entre vifs ne lui étaient pas opposables et a cru pouvoir se fonder sur une

, notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

35 du code général des impôts.

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Selon l'article 885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre

à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu

D'une part, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts, s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations

R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article 35 du code général des impôts, dès lors que les revenus qu'il tire de son activité de loueur en meublé

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

La commission rappelle, d’autre part, s’agissant du point 2) de la demande, qu’aux termes de l’article 35 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative

235 quater I du code général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code

que l'habitation pendant trois ans minimum à compter du jour de l'adjudication, - requiert l'application des articles 852 et 1115 du Code Général des Impôts, - entend bénéficier des dispositions de l'article

Considérant, d'autre part, que l'activité de marchand de biens, regardée comme une activité commerciale en application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, auquel renvoie

au 31 décembre 1997, l'administration a estimé que l'opération immobilière réalisée par l'EURL ne relevait pas de l'activité de marchand de biens, la condition d'habitude prévue par le 1° du I de l'article

TERRAINS COMPRIS DANS CETTE ZONE ; QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SERAIT REMUNEREE DE SES INTERVENTIONS PAR DES COMMISSIONS DE 2 % SUR LES ACHATS ET DE 3 % SUR LES VENTES ; QU'EN APPLICATION DU 2° DU I DE L'ARTICLE

ses associés, à due concurrence de sa part dans le capital social, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1°) de l'article

35 à 37 du code de procédure civile.