du caractère raciste de la publication n'est pas établie ; qu'ainsi le délit est constitué à l'encontre d'X...

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en décidant que la cassation prononcée le 4 juin 1997 était "totale" et ne portait par sur le seul montant du préjudice direct fixé à 35

vols, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ainsi qu'à 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Partant, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable par application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 25.

; "alors qu'il importait peu que Guy X... ait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes, participé à la délibération du 26 juin 1992, dès lors que ladite délibération

L. 131-35, L. 163-2 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Claude X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

    L’article 26 de la loi n o 7145 du 25 juillet 2018 a ajouté un article   35 au décret-loi n o 375.

publique sur plainte de X... après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y..., Z...et A...de l'intégralité de leur préjudice consécutif à l'accident survenu le 9 janvier 1997 ; " aux motifs qu'en droit, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que la faute

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article

moyen, que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte a eu, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1er janvier 1997 le caractère d'un "établissement public de la collectivité territoriale" et a constitué

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code

R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

W... tenu dans la limite de 35 % du préjudice, à payer à M.

amendes de 1 000 francs chacune, et a ordonné la publication et l'affichage par extraits de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles