; -il méconnaît l'article UD13 du règlement du PLU ; -il méconnaît l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention des risques prévisibles " gonflement et argiles

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

R. 431-5 du code de l'urbanisme en raison d'une incertitude quant à la superficie du projet ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement " Des

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas soumise aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la circonstance

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 131-6 du code de l’urbanisme, et articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, qu’il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

et des documents graphiques de ce plan local d'urbanisme ; ce classement et l'OAP : * méconnaissent l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code

sur le projet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

Aux termes de l'article L. 374-4 du code forestier : " Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé : / " Art.

imposant pour la prorogation d’un certificat d’urbanisme le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.