[S] [U] et Mme [G] [U], venant aux droits de Mme [B] [U], en sa qualité d’héritière, demandent au tribunal de : “Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants

Par conclusions du 9juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Sovatec demande au magistrat de la mise en état de : - déclarer

une intervention principale pour laquelle elle devait justifier de son droit propre à agir relativement auxdites prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

The applicant lodged a criminal complaint with the prosecutor and on 11   August 2014 a criminal case was opened against local officials on account of negligent performance of their duties (Article

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention volontaire principale n’est recevable que pour autant que son auteur dispose du droit d’

Sur la recevabilité de l'action de la société la rose bleue : Attendu qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette société est associée de l'association syndicale libre et qu'en vertu de l'article

que l'intervention de nature nécessairement accessoire était devenue irrecevable du fait du désistement de l'appel principal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

antérieure à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les troisièmes moyens des pourvois, qui sont formulés dans les mêmes termes, pris en leurs premières branches et réunis : Vu les articles

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

demande principale nécessairement formée par voie d'assignation ; que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur à le droit d'agir relativement à cette prétention, conformément à l'article

adjugé le bénéfice de tous les actes de procédure signifiés au nom de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer ; que cette intervention constituait ainsi une intervention principale au sens de l'article

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 310, 315, 316, 329, 330, 331, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pourtant pas un obstacle légal à son audition et qui, de surcroît, n'avait pas été invoquée par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles

    Procédure en première instance Article 328 «   § 1.

du même code : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » Aux termes de l'article 329 de ce code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

qu'en jugeant irrecevable l'intervention de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur Y... dont la responsabilité pour faute inexcusable était recherchée, la Cour a violé les articles

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance MACSF EPARGNE RETRAITE et la mise hors de cause de la compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES : L’article 329 du code de procédure civile