6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention

aux débats, nonobstant l'absence de l'accusé qui refusait de comparaître à l'audience ; "alors, d'une part, que le président seul a le pouvoir d'ordonner, sur le fondement de l'article 320 du Code

[V] soutient qu'une déclaration d'inconstitutionnalité des articles 325 et 327 du code civil, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui, doit priver l'arrêt

, LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article

SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE INTERVENTION PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES CFDT : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce la loi française ; que selon l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ;

sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

324, 326, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que tous les témoins étaient présents à l'exception de M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

: Vu le IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon ce texte, que si les actions prévues par l'article 327 du code civil peuvent être exercées sans que puisse

    L’article 327 § 1 prévoit que le refus d’accomplir un service militaire d’une durée fixe ou un service de remplacement, en l’absence de toute cause légale d’exemption, est punissable d’une

.., inculpé d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsque, comme en

    Le droit interne pertinent Selon l’article 128 du code de procédure civile combiné avec l’article   368   §   1 de ce code, un appel doit être soumis au tribunal en deux exemplaires

matière de litiges devant la Cour des comptes sont applicables les règles générales du code de procédure civile italien, et notamment celles relatives à l’acquisition de l’autorité de la chose jugée (article