de douane, s'applique en harmonie avec les dispositions particulières du même Code ; que les articles 326 et 341 bis-2, insérés au chapitre premier du même titre, relatif aux saisies opérées par les agents

414 du Code des Douanes, la cour d'appel a violé les articles 509 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que en tout état de cause, l'article 323-2 du Code des Douanes autorise, d'une part, la

fonction de la spécifié du contrôle et jusqu'à ce que le contrôle soit terminé ou qu'un délit flagrant soit constaté, permettant alors " la capture des prévenus " en application des dispositions de l'article

, la cour d'appel, qui a statué par un motif à caractériser une indivisibilité du litige entre les parties à l'acte de vente annulé en première instance et le notaire rédacteur dudit acte, a violé l'article

La société relève également que ces agissements caractérisent le délit de l'article 323-3 du code pénal.

désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de

d'entretien avec un avocat commis d'office n'ait été satisfaite ; Attendu qu'en l'état des motifs reproduits au moyen, la censure n'est pas encourue ; Qu'en effet, malgré l'imputation prévue par l'article

Selon la thèse du parquet, les faits incriminés tombaient dans le champ d’application des articles 610 et 323 du code pénal (le   «   CP   »), qui punissent, respectivement, les infractions

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement

ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur ; qu'en cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés ; qu'en application de l'article

constatation d'une infraction douanière, ne fait aucunement obstacle au prononcé, par le juge répressif, d'une amende douanière correspondant au montant de ces sommes fraudées, la cour d'appel a violé les articles

, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude

Il fait valoir au visa des articles 323 et 324 du code de procédure civile que le principe général des sanctions procédurales est celui d'une application distributive, partie par partie ; que les litiges

[Z], [H] et [F] [N] ainsi que Mme [Y] [N], demandant de : - au visa des articles 323, 324, 529, 552, 553 et 954 du code de procédure civile ; - juger que la caducité de la déclaration d'appel de MM

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire

; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 40 ; - l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, notamment son article 2 ; - le code de

Le deuxième moyen de cassation est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6 du code des douanes et 63-3-1 du code de procédure pénale