X... pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, peu important qu'il n'ait pas revendiqué de particularité de l'affection de 1989 par rapport à l'accident

X... une somme en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension

L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il

X... ne pouvait être réintégré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu que les

Article 32 1.     L’Etat accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’article 37. 2.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du

l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même code précise que durant ces périodes de suspension "l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une

D... une indemnité égale à douze mois de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne reçoivent application que si l'employeur est informé

que pour rejeter les demandes du salarié fondées sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel énonce, après avoir constaté que le licenciement était intervenu pendant la période de suspension

X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que

juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'article

Se référant à l’article 32 § 2 de la loi sur la propriété foncière, il constata que certaines des parcelles avaient été attribuées à d’autres personnes physiques en vertu de la loi de 1948 et que celles-ci

L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail) ; 2°/ que l'employeur exécute son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste identique à celui pour lequel il avait été embauché et situé

X... a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon

L 122-32-2 du Code du travail ; qu'en se fondant ainsi sur des énonciations contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que la cour

L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en application des articles L. 122-32-2 à L. 122-32-7 du même code pour licenciement d'un sealarié victime d'une maladie