LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du

L 111-5 du Code de l'urbanisme ; que par conséquent, il est caduc au bout du délai de 10 ans courant à la date de l'autorisation de lotir, ici le 7 juin 1969 ; qu'en outre, l'article L 315-2-1 du Code

d’aide juridictionnelle de LYON) comparant en personne assisté de Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 213 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés

Aux termes de l'article L. 315-2-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles

1147 du code civil, ensemble les articles L. 315-2, R. 315-7 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en se limitant à exclure, par une affirmation générale et abstraite, tout

Aux termes de l'article D. 315-2 du même code, 'préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments

à ce lotissement, permettant d'y maintenir un environnement peu construit correspondant au souci de la protection de la qualité de ce lotissement, a pu en déduire, sans violer les dispositions des articles

à 5), la cour d'appel a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige ; alors 2°/ qu'en se bornant à

[U] [I] de la suppression de toute prise en charge de FENTANYL, OXYCODONE et de MORPHINE à son profit sur avis du service du contrôle médical par application des articles L 315-1 et L 315-2 du code de

L'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le Service du Contrôle Médical avise la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des anomalies constatées.

à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien, 2° de se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical prévu à l'article L 315-2, 3° de respecter

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, le juge peut se référer au comportement ultérieur des parties

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale, et soutient que le paiement des indemnités journalières n’a pas été régulièrement suspendu.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés cessent de s'appliquer au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, ici le