3 et 311-14 du code civil ; 3°/ que le juge, appelé à déterminer le contenu de la loi étrangère par application de la règle de conflit, ne doit pas la dénaturer ; qu'en l'espèce, le Dahir n° 1-04-22

311-14, 131-26 et 131-27 du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle, les juges énoncent que le prévenu a mis à profit sa qualité de visiteur

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire : " Une cour d'appel spécialement désignée connaît : () / 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

la région Nouvelle-Aquitaine, en ce qu’elle a été menée au visa de l’article L. 171-6 du code de l’environnement en lieu et place du visa de l’article L. 311-14 du code de l’énergie, en ce qu’elle n’

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve

. 312-1, L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été notifiée sous forme d'une décision écrite

3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3.

Aux termes de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises par le 2° de l'article R. 432-3 du même code : " Le titre de séjour est retiré

Vu les pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.351-3 et R. 312-14 ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation, elle soutient qu'il n'est pas possible de déterminer la date de mise à disposition des fonds ainsi que le quantum de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous

R. 312-14 du code de justice administrative. 5.

R. 312-14 du code de justice administrative. 5.

L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, le centre hospitalier universitaire de Montpellier s'étant estimé à tort lié par l'avis