cassation s’est éteint non pas des suites des circonstances alléguées par l’intéressée mais en raison d’un fait lui étant imputable, à savoir en raison de son défaut de demander, dans le délai prévu par l’article

Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. M.

basis of Article 303 of the Italian CCP, which lays down the maximum permitted periods of detention pending trial.

au paiement d'une amende civile ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « vu l'avis du Ministère Public en date du 16 octobre 2018 auquel l'affaire a été communiquée le 5 octobre précédent en application de l'article

Thereafter, she sought a reopening of the proceedings under Article   303 § 1(5) of the Code of Civil Procedure.

de procédure civile ; 10 / que si un acte authentique est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté en respectant et en imposant le respect des exigences prévues par les articles

Y...à lui verser sur le fondement de l'article 303 du code civil, au titre de l'obligation de secours, une pension alimentaire de 100 ¿ par mois, indexée ; - de le condamner à lui verser en remboursement

Article 303. Scope of review of the case by the court of appeal “ 1.

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

295);   -   appeals on points of law may be lodged within a maximum of a month following the decision at appeal (Article 302);   -   the competent court must examine the admissibility

    At the relevant time Article 303 of the 1960 Code of Criminal Procedure provided that as a general rule all parties to the proceedings had the right to put questions to the witnesses.

    Article 303   §   1 lists the decisions, actions or failures to act by an investigator or prosecutor which are amenable to appeal during the pre-trial investigation.

définies à l'article 47 du code civil. ".

L'article 303 du code civil dispose que : " La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

Le commissaire de justice, dont les mentions font foi jusqu’à inscription de faux et ne peuvent être remises en cause en dehors de la procédure prévue par les articles 303 et suivants du nouveau Code de

Enfin, conformément à l'article 303 du code de procédure civile, la mention de l'avis de passage, comme de toutes les diligences de l'huissier de justice, fait foi jusqu'à inscription de faux.

1319 du Code civil ainsi que les articles 303 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et au motif, selon le pourvoi, que le Tribunal avait statué ultra petita, qu'il aurait été saisi uniquement

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la société BNP-Paribas ; Sur le moyen unique : Vu l'article