du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 3-2 de la délibération du Conseil de Paris 2023 SG 13 concernant les règles de détermination du quotient familial applicable aux services publics de la Ville de Paris : « En cas

575 du Code de procédure pénale, de l'article 3-2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, de l'article 7 de la décision n° 88-36 du 4 février 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

5-2 de la loi du 10 mars 1927, 3-1 et 3-2 de la Convention européenne d'extradition, 1er de la Convention de Strasbourg du 27 janvier 1977, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

enfance et famille, service de l'ASE de l'Orne, [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié [Adresse 4], défendeurs

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article L. 452-3 fait référence aux articles L. 434-7 et suivants du même Code, lesquels excluent le concubin, ou la concubine, de la qualité d'ayants

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il soutenait qu'aux termes des articles 3-2 et 5 du règlement intérieur, l'ensemble des cotisations, qu'il

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifiées

La décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du refus du préfet de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 3-2 du règlement

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de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas remplies en l'espèce, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement entrepris, dont ils demandaient la confirmation à titre principal, retenait

3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle

A dès lors que la durée de ce contrat ne pouvait excéder deux ans au total en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions, prévues à l'article 2,

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque