2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions de l'article 3 bis alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Par un mémoire en défense enregistré le

Puisque le contrat n'a pas été souscrit au visa des articles 3 bis et suivants de la loi du 1er septembre 1948 et que les formalités visées par la loi du 21 juillet 1994 sont celles exigées par le décret

relèvent, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif de Lille dans le ressort duquel siège le maire de Lens ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, par application de l'article

corrigée des lieux loués ; qu'un jugement prononcé le 20 juin 1986, par le tribunal d'instance de Poitiers a constaté l'illégalité du loyer stipulé dans le bail litigieux au regard des dispositions de l'article

, à ILE-ROUSSE, infraction prévue par les articles 1 1 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les articles 3 AL.1, 1 du Décret 86-1130 du 17 octobre 1986, les articles 6 1 AL.1, 2 1 du Règlement

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er

que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 3 bis

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

3 alinéa 1 du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que si la cour d'appel a déclaré à tort le prévenu coupable de ces chefs sur le fondement de l'article 3 susvisé, l'arrêt attaqué n'encourt cependant

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 bis de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Le ressortissant tunisien admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en

8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale

des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 150011 : Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article

chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane est engagée dès lors que la décision du 27 juin 2008 portant classification de son emploi de responsable comptable méconnait les dispositions des articles

L'article 3 bis du même décret dispose que : " Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de

Par ailleurs, aucun modèle de clôture n'est imposé par le règlement de copropriété (article 3 bis). En pratique, d'ailleurs, les deux parties au litige ont clôturé leur lot.

L.3 du code de la sécurité sociale" ; que le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat constitue un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3, devenu l'article L.711-1 du code de la sécurité

- leur accorder la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.