Sur la taxation des honoraires de l'expert Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect

Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était

446-1 et 946 du code de procédure civile, S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

1134 du Code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile.

Michel, Daniel GW..., 281 / Mme Chantal, Ginette, Simone FE..., épouse GW..., 282 / Mlle Martine I..., 283 / M. Jean-Louis YX..., 284 / Mme Martina AH..., épouse YX..., 285 / M. B...

Patrick YG..., 280 / de M. Jean-Marie YI..., 281 / de M. Jean-Claude YK..., 282 / de M. Daniel YM..., 283 / de M. André YP..., 284 / de M. Jean-Michel YT..., 285 / de M.

Bruno GC..., demeurant ..., 280 / M. Richard GB..., demeurant ..., 281 / Mme Emilienne GB..., demeurant ..., 282 / M. Didier GK..., demeurant ..., 283 / M.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié, il appartient aux juges de vérifier l'acte contesté, la preuve de l'exactitude

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a pas signé l'avenant litigieux ;

700 du code de procédure civile.

789, 5°, (du code de procédure civile) comme n'ayant pas été présentée en cours de mise en état », la cour d'appel, qui a méconnu sa compétence, a violé l'article 285 du code de procédure civile, par

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée dont était investi l'arrêt du 17 novembre 2011 et a violé l'article 284 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le recours