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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b09ba5988459c4e7fa
28 juin 1966
28 juin 1966
JOSEPH ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
exposé des moyens de cassation (visés à l’article 281 CPC) ; il doit être cosigné par un avocat ; un exposé des motifs justifiant son admissibilité (visés à l’article 280, alinéa 1), un mandat
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e15d
19 décembre 1967
19 décembre 1967
257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf4
5 janvier 1984
5 janvier 1984
295, 296, 297, 298, 302 ET 304 ALINEA 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 266, 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ASSASSINAT AVEC PREMEDITATION
Source officielleService des référés
6627fc8542439575e2f7b409
23 avril 2024
23 avril 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
6705780b1296b51ba2b27334
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
6633da38c0d3e3fe99d17814
2 mai 2024
2 mai 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
659eef026976f1c644e78510
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
66fee08e172da17169e9a79a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
6686e8a2e74459e0c7ed2772
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5de
20 avril 1988
20 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5cc
23 juin 1999
23 juin 1999
à l'accusé, la cour d'assises a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin X..., régulièrement cité et signifié conformément à l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635341
5 mars 1993
5 mars 1993
que le contribuable ait bénéficié ou non d'un sursis de paiement et sans que soit mise en cause l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité, une telle contestation, en application de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625076
8 juillet 1988
8 juillet 1988
qui ont conduit au rejet de cette demande ; que, dès lors, elles ne sont pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec50
18 mai 1983
18 mai 1983
REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628565
6 mars 1989
6 mars 1989
30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194109
28 mai 2019
28 mai 2019
He complained that his conviction following the entrapment by State authorities had thus violated Article 6 § 1 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
239, 281, 282 et 1134 du Code civil ; de deuxième part, que pour déterminer s'il y a matière à devoir de secours, le juge doit apprécier les ressources et les besoins respectifs des époux à une date
Source officiellecr
613725d1cd58014677420be2
24 juin 1998
24 juin 1998
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles ", en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions l'article
Source officiellePage 11 sur 3601