Elle en conclut que le Crédit Agricole a perdu ses droits sur la différence de 22 335 € en application de l'article R 211-8 CPCE. Elle conclut à une créance subsistante de 463 138,42 €.

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Madame [P] [U] de sa demande relative au versement de la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER Madame [P] [U] à verser à la Société la somme de

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[C] à l'occasion de la procédure de première instance, CONDAMNER Monsieur le Comptable du service des impôts au paiement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Par lettre du 28 octobre 2019, M.

BNP PARIBAS à 3000 € sur le terrain de l’article 700 du CPC en faveur de Mme [K] et [M] [D], Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens. » Les parties se sont rapprochées en cours d’instance.

semaines paires ; - dit que le père assumera les transports liés à l'exercice de son droit d'accueil, - fixé sa contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme indexée de 280

- JUGER que les conclusions d'appelant ont été déposées régulièrement par RPVA en date du 18 mars 2025 dans les délais de l'article 908 du CPC - JUGER que la Cour d'appel est valablement saisie de l'appel

des sociétés CPE.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

700 du CPC et des dépens, condamner Madame [T] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'audience d'incident du 1er mars 2022 où l'affaire

700 du CPC : 3.000 €', - 'Dépens'.

Elle demandera la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

* Condamner la société [P] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société [P] aux dépens, Par conclusions régularisées à l'audience

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