X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en condamnant monsieur X... à payer à madame Y... une prestation compensatoire, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé

[D] [BV], domicilié [Adresse 417], 270°/ à Mme [JDE] [TE], domiciliée [Adresse 625], 271°/ à Mme [J] [OI], domiciliée [Adresse 9], 272°/ à Mme [DBD] [HM], domiciliée [Adresse 276], 273°/ à

En application des articles 271 et 272 anciens du même code, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au

[G], sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, de sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS

X situées à proximité de la voie ferrée Tours-Poitiers, entre les km 270 et 272, sont liés à la prolifération des lapins de garenne dans les talus de cette voie ferrée, en particulier entre le km 271 et

des articles L.276 et L.277 ci-après, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention de toute nature...fixent les tarifs

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

La SCI Unix Immobiliers est propriétaire des lots 264, 265, 272 et 273 dans le même immeuble.

Le 24 octobre 2018, le GAEC Pochard a présenté une demande d'autorisation pour exploiter, notamment, les parcelles cadastrées section A n° 272, n° 275, n° 276, n° 277 et n° 278, situées sur le territoire

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

; qu'en refusant d'octroyer une prestation compensatoire tout en constatant l'existence d'une disparité, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est