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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723eccd5801467740ff45
28 mars 2002
28 mars 2002
que le moyen de cassation annexé, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa censure ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv2
613723edcd58014677410007
21 février 2002
21 février 2002
annexés à la présente décision, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre leur admission ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48050
23 avril 2003
23 avril 2003
autre femme dont il avait eu un fils en 1997, et que Mme Y... avait dû engager une procédure de contribution aux charges du mariage, a justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a7c
22 janvier 1992
22 janvier 1992
-G. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors, d'une part, que les articles 270 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à l'institution
Source officielleciv2
613723facd58014677410af8
21 février 2002
21 février 2002
cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielleciv2
613723facd58014677410af9
21 février 2002
21 février 2002
profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f760
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé par Mme X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du
Source officielleciv1
61372433cd5801467741377a
8 juin 2004
8 juin 2004
l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 2 000 francs la rente viagère qui lui a été accordée, alors que la prestation compensatoire ne peut être allouée sous cette forme, conformément aux articles
Source officielleciv2
6137268fcd580146774268a0
13 décembre 2001
13 décembre 2001
., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723edcd58014677410010
28 mars 2002
28 mars 2002
moyen annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bcdd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
242, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve
Source officielleciv1
61372518cd5801467741aef8
17 octobre 2007
17 octobre 2007
procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant application des articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, desquels il résulte que la prestation compensatoire
Source officielleciv2
61372403cd580146774111e3
12 décembre 2002
12 décembre 2002
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100978
26 septembre 2012
26 septembre 2012
270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M.
Source officielleciv2
61372655cd58014677424c29
21 décembre 2000
21 décembre 2000
242 et 1315 du Code civil et de violation des articles 244, 270, 271 et 288 du même code, 5, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d7df
11 octobre 2001
11 octobre 2001
-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b75c
20 octobre 1982
20 octobre 1982
D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE GRAVEMENT MECONNUES, LES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE DOIVENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101155
19 octobre 2016
19 octobre 2016
aux pensions alimentaires ; que les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110676
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital sous forme de versements périodiques, dans la limite de huit années ; qu'en l'espèce
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e882
28 mars 2002
28 mars 2002
forme de rente viagère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente, sans motiver spécialement sa décision, sur ce point a violé ensemble les articles
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