de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

  » Article 273 – Examen de l'accusé «   1.

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation

DECRITE CI-DESSUS, DEMANDE, PAR VOIE DE RESTITUTION, LE BENEFICE DE LA REFACTION DE 40 % DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A LADITE TAXE, PREVUE, POUR LES AFFAIRES DE TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ARTICLE

[F] [K], a dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, a fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à 4.000

223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code pour l'application de l'article 271, les entreprises ne peuvent opérer la déduction de la taxe qui figure

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE : "1.

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE POUR L'APPLICATION DE SON ARTICLE 271 : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts, "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

223-1 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 pour l'application de l'article 271 dudit code : " la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle

par un avis de mise en recouvrement notifie le 19 aout 1969; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Il considéra notamment que de graves indices de culpabilité pesaient à leur charge (article 273 du code de procédure pénale, ci-après indiqué comme le «   CPP   ») et qu’il y avait un «  

lors pas régie par les principes fixés par l'article 273 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé ce dernier texte

André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa