Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 octobre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE SIBELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 30 MAI 1976 ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE : "1. LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS : - CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES... " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIBELLE, QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE VETEMENTS FEMININS, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE SON REFUS D'ADMETTRE EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 30 MAI 1976, LA TAXE PORTEE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES DE TRAVAUX A FACON, PAR LE MOTIF QUE CES DERNIERES EMANAIENT D'ENTREPRISES QUI, N'ETANT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS, N'ETAIENT PAS LEGALEMENT AUTORISEES A LES ETABLIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A UN SUPPLEMENT DE DROITS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA TAXE QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME INDUMENT DEDUITE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ENTREPRISES QUI ONT DELIVRE LES FACTURES LITIGIEUSES SE PRESENTAIENT COMME ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CES ENTREPRISES N'AURAIENT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS LES AUTORISANT A FAIRE FIGURER LA TAXE SUR LEURS FACTURES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES TRAVAUX A FACON N'AURAIENT PAS ETE REELLEMENT EXECUTES OU QUE LESDITES ENTREPRISES AURAIENT DELIVRE DES FACTURES DE COMPLAISANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIBELLE ETAIT FONDEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, A PRATIQUER LA DEDUCTION DES SOMMES PORTEES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LES FACTURES EN SA POSSESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIBELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS CONTESTES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIBELLE DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 7 810 F, AINSI QUE DES PENALITES DONT CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIBELLE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.