xa0;   Il souligna qu’il avait pratiqué l’opération avant la remise du pot-de-vin et que, de ce fait, les éléments objectifs constitutifs de l’infraction de corruption passive tels que prévus à l’article

Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du Code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce

Aux termes de l'article 254 du code civil, le juge aux affaires familiales prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants depuis l'introduction de la demande en divorce

MOTIVATION 1-sur la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive Vu les articles 260, 254, 255 du code civil et 562 du code de procédure civile dans sa version applicable avant le

SUR CE, Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le

Under Article 254(1) of the Code the police had been able to detain individuals in connection with traffic-related offences.

Dans l'acte initial, Mme [D] [B] épouse [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

n’était ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée et Monsieur [I] [Z], représenté par son conseil, a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure read as follows: Article 254.

troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

Que l'article 1315 prescrit que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

    Le 29 août 2003, par une décision avant dire droit, la cour d'appel de Patras, invoquant les articles 254 et 245 du code de procédure civile (voir ci-dessous), ordonna «   la répétition

    On 9 June 2011 the public prosecutor issued an arrest warrant against the applicant on the basis of Articles 254 and 257 § 1 of the Code of Criminal Procedure (hereinafter “the CCP”), as

titre onéreux ; qu'en statuant ainsi, cependant que les demandes de Mme [M] incluaient une période postérieure à la date à laquelle le divorce était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les articles

254 § 2, Article 248 and Article 289 of the Romanian Criminal Code and sections 7(1) and 17(c) and (d) of Law no.

le 25 juillet 2006, soit le 25 juillet 2011 ; que le procès verbal de difficulté n'interrompt ni la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, ni celle de l'article 2224 du code

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Ligue de Football professionnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence d'homologation n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article