[E] a déposé une déclaration d'appel le 25 janvier 2024, enrôlée sous le n°24/2491 (la présente affaire), identique à une première déclaration d'appel formée le 9 juin 2023 à l'encontre du même jugement

de remises accordées par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 précité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du

N° V 17-86.037 F-N N° 2475 CK 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Portalis DB3S-W-B7H-XXOR Numéro de minute : 24/01445 Madame [X] [M] Représentant : Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL LADOUCEUR BROWN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2494

N° H 19-87.873 F-N N° 2490 SM12 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° H 19-85.481 F-N N° 2415 EB2 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

N° D 20-84.378 F-N N° 2496 CG10 21 OCTOBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 8 § 1 of the Convention relating to unlawful search which are the subject of well ‑ established case law of the Court (see

L’affaire introduite par la SARL PATIO [C] [Y] a été enregistrée sous le numéro RG 24/2280 le 2 septembre 2024 puis sous le numéro RG 24/2495 le 16 octobre 2024.

Pour l'exposé complet des moyens des parties il est expressément référé aux conclusions des parties dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

N° B 17-86.273 F-N N° 2435 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

2434, 2435, 2461 et suivants, 2475 à 2487 du code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse En conséquence, - dire que

Arrêt n° 2490 F-D Requête n° M 05-42. 166 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée