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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372652cd58014677424a8a
4 février 2004
4 février 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415633
15 mars 2005
15 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413295
17 novembre 2004
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-24-4 et L.
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bd3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
du rappel de salaires et d'indemnité de congés payés alors qu'elle avait engagé la procédure de licenciement en saisissant l'inspecteur du travail avant l'expiration du délai d'un mois imposé par l'article
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c73
20 janvier 1999
20 janvier 1999
des articles L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00493
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 122-24-4 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02028
26 novembre 2008
26 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00384
17 février 2010
17 février 2010
L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1226-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415df1
26 avril 2006
26 avril 2006
n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts, en plus de l'indemnité minimum prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00767
9 avril 2008
9 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416634
15 mars 2006
15 mars 2006
X... à l'examen de réprise du travail prévu par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et, s'il y a lieu, de faire constater l'inaptitude définitive de son salarié et, d'autre part, qu'elle savait que
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000054067557
30 avril 2026
30 avril 2026
Décision 2026-320 L - 30 avril 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique - Réglementaire
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eac3
15 novembre 2001
15 novembre 2001
cause à la victime un préjudice certain consistant non pas dans la perte d'une chance, mais dans l'impossibilité effective de retrouver un emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00030
9 janvier 2008
9 janvier 2008
qu'elle avait été formulée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02107
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement dans l'entreprise ou le
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f57
28 janvier 2004
28 janvier 2004
travail le 19 février et 5 mars 1999 inapte au poste de femme de ménage, l'employeur l'a licenciée le 6 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Ils soutiennent : - que la COBRECAF avait l'obligation de respecter à la fois les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et celles de l'article L 436-1 du Code du Travail, - que
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532b1
28 octobre 2003
28 octobre 2003
L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré
Source officiellesoc
613724e8cd580146774195e0
4 octobre 2007
4 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00507
19 mars 2008
19 mars 2008
juillet 2004, les postes possibles ont été passés en revue et que les personnes consultées ont estimé qu'il n'y avait pas de reclassement possible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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