Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

L. 236-3, L. 236-4 du code de commerce, ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel formée le 24 août 2012 par M.

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières » ; que, pour l'application de l'article 239 précité, l'article 899 des dispositions d'application du Code des douanes

de l'article 455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition

des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil Débouter M.

des articles 237 et 238 du Code Civil, lui donner acte de ce qu'il offre de payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 9 600 € en quatre-vingt-seize versements mensuels de

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une

de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une

de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des consorts A... en