L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

    L'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil établit le concept d'acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l'Etat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Juillet 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre

à l'administration la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel et son recours subrogatoire en application des articles 2305 et 2306 anciens du Code Civil.

délégation de gestion, et de l'article D. 2316-7 du code du travail

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

Aux termes de l'article L. 2316-10 du code du travail, l'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. 9.