AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229642
1 avril 2005
1 avril 2005
en sorte que soient audiencées rapidement les requêtes n° 261360 et 261351 ; 4°) de poser sans délai une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article
Source officiellePage 11 sur 6019
civ2
à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de récusation forméec/M. X
60794c849ba5988459c45d7d
5 mai 1993
5 mai 1993
sans rechercher si la récusation avait été proposée par ces dernières sociétés elles-mêmes ou par leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle