CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

120 376 résultats pour « article 234 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229642

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

en sorte que soient audiencées rapidement les requêtes n° 261360 et 261351 ; 4°) de poser sans délai une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article

Source officielle

Page 11 sur 6019

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de récusation forméec/M. X

60794c849ba5988459c45d7d

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

sans rechercher si la récusation avait été proposée par ces dernières sociétés elles-mêmes ou par leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bc9

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426025

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
TJ

JAF2

69a95efacdc6046d4795c222

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF2

69a9639fcdc6046d4796297e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux les 11 et 19 juin 2025; Prononce dans les conditions de l'article

Source officielle
TJ

JAF2

670d7e4dfd34b5f8838b543a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF2

670443cf8d5cd4a875981c98

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du I de l'article 234 nonies du code général des impôts : " Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100229_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100953_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000913_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc654

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd65

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

334-1, alinéa 1er et 6 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle en déduit, d' une part, que l' initiateur agissant de concert doit, conformément à l' article 234- 2 du règlement général, proposer une offre publique obligatoire, à un prix au moins équivalent au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87900

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la demande Attendu que l'article 234 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200259

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd5801467741099e

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 234 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande de prestation compensatoire et une demande de contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
TJ

JAF2

670d7e4dfd34b5f8838b5437

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

Source officielle