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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1900970_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901488_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004121_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803336_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803495_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107497_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8070
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme [AJ] expliquent que la DNID assure la gestion d'un patrimoine privé en application de l'article R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques et qu'en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa5a6c601f08318991894
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle en conclut que le litige qui l'oppose à la société Transports J.H Mesguen relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative en application de l'article L. 2331-1 du code général de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100212
23 février 2011
23 février 2011
L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, reprenant les termes de l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat et des l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL Diamond Beach soulève l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire en application de l'article L 2331-1 du code général des personnes publiques, le contrat en cause portant sur l'occupation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104661_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104662_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104663_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2202451_20240223
23 février 2024
23 février 2024
1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par
Source officielle3ème chambre
DTA_2103405_20240223
23 février 2024
23 février 2024
1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par
Source officiellePage 11 sur 474