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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2506987_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaissent les articles L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224307_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204140_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1972 à Lafaija, a sollicité le 5 novembre 2020 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01284_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté a méconnu les stipulations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 233-2 de ce code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'UE satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1, ont le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306350_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1
Source officielle11ème chambre
DTA_2403450_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, l’article R. 233-9 de ce code prévoit que « Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206557_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503030_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 233-2 dispose en outre : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielle7ème chambre
DTA_2500555_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522993_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant
Source officielle6ème chambre
DTA_2302373_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206803_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211758_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502724_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 6 décembre 2024, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen, sur le fondement des dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade1
27 mars 2008
27 mars 2008
L. 233- 2 § I du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233- 2, L. 224- 12 du Code de la Route ; - d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de la famille d'un citoyen de l'Union " sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313708_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
- elle est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 11 sur 5584