RG n° 23/07491 : POITOU & autres - RG n° 23/07450 : MERESSE & autres - RG n° 23/06995 : CHOISELAT & autres - RG n° 23/06986 : [NO] & autres - RG n° 23/07492 : [YP] &autres - RG n° 23/06465 :

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit

[NA] SANTE [Adresse 191] [Localité 237] S.A.S.

de blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/03634 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4QN AFFAIRE : S.A.

X...invoque les dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution pour atteinte à son droit subrogatoire et celles de l'article L313-22 du Code monétaire et financier relatives

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

ses demandes, après avoir relaxé Martine B... du chef de blessures involontaires; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

Milan CS..., demeurant 128, Ban de Vagney, Le 234°) Mme Liliane AY..., épouse ZY..., demeurant Les Chalets, bâtiment 2, Eloyes (Vosges), 235°) M.

Par déclaration au greffe de la Cour d'Appel en date du 23 juin 2011, les salariés, représentés par leur conseil, ont interjeté appel du jugement.

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de PARIS prononce la liquidation judiciaire de la société NSPC.

221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code

un usage excessif de la force   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d’assurer la responsabilité des agents de l’État coupables d’homicide

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11