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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses écritures, Monsieur [S] [Y] demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu la plainte pour abus de confiance du 15 novembre 2024, Vu les articles 377 et 378 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210783
24 octobre 2019
24 octobre 2019
qualité de possesseur suffisait à faire présumer son droit de propriété au minimum indivis sur ce bien et qu'il incombait donc à l'assureur de renverser cette présomption, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f5717
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
9 avril 2024
et prétentions ; - CONDAMNER la société BES à restituer le solde du compte de la somme de 234 678,47 euros à Madame [Z] au titre de l’article 2276 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
arrivé à le réparer " Aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110397
9 juin 2017
9 juin 2017
signification de l'arrêt, une astreinte de 30 € par jour de retard sera appliquée pendant le délai maximum de 90 jours ; Aux motifs que, Mme X... entend agir en revendication sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91813
18 juin 2014
18 juin 2014
Elle fait valoir que la présomption de l'article 2279 du code civil disparaît lorsque est démontrée l'existence d'un vice affectant la possession, ce qui est le cas de celle de M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf2c0f38137e6792a5a
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du 7 juillet 2012 qu'elle n'a pas entendu contester et ne constitue aucune reconnaissance d'un droit de propriété de la société EGSI ; - elle en a été possesseur conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De même, l'utilisation par Mme [X], fut-elle exclusive du véhicule, dont la propriété est discutée, ne permet ni à cette dernière ni au tiers créancier de se prévaloir de la règle de l'article 2276 du
Source officielleChambre de la Proximité
652e263392ba09831876858a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les factures et les attestations qui les confirment sont de nature à combattre la présomption édictée par l'article 2276 au terme de laquelle en fait de meubles la possession vaut titre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0cc25a97f0381f51bc
16 octobre 2014
16 octobre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
69679e9fcdc6046d47459710
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre. Le tribunal a rejeté les moyens présentés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feca
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100268
7 mars 2018
7 mars 2018
déclaré l'appel formé par les époux Y... irrecevable, il ne peut être reproché à Me Z... de ne pas justifier d'une notification effectuée par ses soins auprès de ses clients puisqu'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110195
22 mars 2017
22 mars 2017
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a93
12 janvier 2021
12 janvier 2021
1360 du code civil mentionne l'usage de ne pas établir un écrit, - l'association CSBJ s'abstient de produire sa comptabilité, - l'article 2276 du code civil n'est pas invoqué à bon escient, Sur la
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
19 mai 2026
Rappelant les dispositions de l’article 2276 du code civil, Mme [E] expose que la possession de l’oeuvre, avant sa perte, la fait présumer propriétaire de celle-ci et qu’il appartient aux défenderesses
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
6 juillet 2023
apparaissant entaché de fictivité, ne justifiait pas en tout état de cause d'une occupation effective des locaux où la saisie avait été pratiquée, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01070
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 2276 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la sanction de l'absence de revendication dans le
Source officiellePage 11 sur 667