Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

X... dont le précédent employeur relevait d'un autre accord collectif soit la convention collective des transports publics urbains (UTP), la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-14 du code

le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

28 du titre VI de l'accord du 18 avril 2002, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L.

l'existence par une disposition contractuelle ; qu'en décidant que l'Association RASP 03 ne saurait se prévaloir d'une période d'essai faute de stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles

X... en demeure de les produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

En outre, l'article R. 772-6 dudit code prévoit que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter après expiration du délai de recours ()

Aux termes de l’article R. 2221-90 du même code applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière : « A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des () cours () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

7 b) et 6 5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de l’article R. 2221-20 du code du travail, de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers en tension, de la circulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon

Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 2221-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 2221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : () Caen ; Calvados, Manche, Orne () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai