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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513078_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502315_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205161_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403269_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203286_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511866_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512314_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409777_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 3. Il ressort des pièces que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503720_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Cantal () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217511_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val d'Oise ; ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304998_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Montreuil : Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500082_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Vienne, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504614_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme (…) ». 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500707_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525745_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309450_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502205_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504765_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault ; ». 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504766_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault ; ». 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504767_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault ; ». 2. M.

Source officielle

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