TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. B A, représenté par Me Thurhalli demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Paris comprend la ville de Paris (75).  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Paris. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Paris. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024. 
 Le président, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2403269