220 du Code Civil, avant dire droit plus avant, confié une expertise en écritures à Monsieur A....

10, 17, 26, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement

Il sollicitait la condamnation de la société Touraine Logement à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

O..., en sa qualité de mandataire spécial de Mme O..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

220 du code civil. 26.

ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et en conséquence engager solidairement l'époux sur le fondement de l'article 220 du code civil.

[G] [D] invoque l'absence de solidarité ménagère prévue par l'article 220 du code civil au motif que premièrement les fonds provenant du prêt n'ont pas été utilisés pour l'entretien ou l'éducation des

Sur la solidarité Selon l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; toute dette ainsi

La CARPIMKO s'est, en conséquence, estimée bien-fondée à obtenir paiement de la dette auprès de l'époux de la débitrice sur le fondement de l'article 220 du code civil, s'agissant d'une dette solidaire

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Cependant, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [V] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du

En vertu de la clause de solidarité contenue dans le contrat de bail (article 4) et de l'article 220 du code civil, Il en résulte que Monsieur [S] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement,

220 du code civil, M.

Si en vertu de l’article 220 du code civil, les créanciers poursuivants auraient pu être fondés à solliciter une condamnation solidaire des époux, il n’apparaît pas qu’ils aient formé une telle demande

220 du code civil, les intéressés étant mariés et la dette revêtant un caractère ménager.

Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

220 du code civil.