Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article

. ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour

Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour le film

qui doivent être déduites de la base de calcul conformément au V de l’article 220 sexies du code général des impôts, il ressort tant des textes applicables que de la doctrine administrative publiée (Instruction

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts

Sur le bien-fondé du refus de remboursement du crédit d’impôt au regard de la loi fiscale : Aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts : « I. – Les entreprises de production cinématographique

documents douaniers qu'il aurait pu éviter si les autorités communautaires, qui avaient connaissance du phénomène de corruption à l'origine de ces falsifications, avaient publié, en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

applicable au litige : Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Lastly, it concerns the alleged violation of Article 7 of the Convention on account of the applicant’s conviction and imprisonment for membership of an illegal organisation under Article 220 § 6 and Article

valoir : - qu'il avait introduit une requête en séparation de corps, - qu'il avait saisi le juge des affaires familiales en référé pour être statué sur des mesures urgentes sur le fondement des articles

délai de 3 ans conformément à l'article 220-1 alinéa 3 du code civil, soit antérieurement au 10 décembre 2021, Monsieur [D] [O] ayant ainsi à bon droit vendu son bien à cette date.

d'aplanir le contentieux qui existait entre les époux, sans caractériser en quoi cette mesure s'imposait précisément en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute

  314 § 2 of the Criminal Code, on the basis of Article 220 § 6 and Article   314 § 3 of the same Code.

X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil, un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 3, et 220 du Code civil

  2911) and Articles 220(6) and 314 as well as Article 265 of the Criminal Code. The court sentenced the applicant to a total of eight years six months and fifteen days’ imprisonment.