TRIBUNAL_UE — 28 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:T:2012:94
- Date
- 28 février 2012
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2012.#Schneider España de Informática, SA contre Commission européenne.#Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer.#Affaire T-153/10.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2012.#Schneider España de Informática, SA contre Commission européenne.#Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer.#Affaire T-153/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2012:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel