1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

X... devait être admis à prouver que Mme Y... avait réglé une contribution inférieure à celle dont elle aurait dû s'acquitter, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Selon l'article 214 du code civil, 'si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

son départ quasi immédiat du domicile conjugal, démontré qu'elle n'avait jamais eu l'intention de construire une famille et a manqué à l'obligation de communauté de vie fixée à l'article 215 du Code Civil

Y... devait en vertu des articles 1315 et 1341 du Code Civil rapporter la preuve écrite de l'existence de la dette, que l'article 1348 était inapplicable au cas d'espèce, et enfin que cette somme correspondait

214 du Code civil, - le condamner à lui payer la somme de 1. 000 euros à titre de provision pour frais d' instance, - déclarer irrecevable, par application de l' article 98 du nouveau code de procédure

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.

du code civil

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

2 du code de procédure civile.

Code civil.

214 et 1537 du code civil.

Il demande paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.