commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

en conséquence inopposable à la société preneuse, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

L. 442–6 I, 5° du code de commerce.

juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail

du code de commerce, Vu les articles 2313 et 1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 mai 2024 dans toutes ses dispositions, Et,

d'appel du 18 juillet 2013 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce, lorsque le jugement prononçant la liquidation judiciaire fait

atteint, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 6°/ que dans un système de distribution sélective qualitative

L. 223-14, alinéa 3, et R. 223-11 du code de commerce ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 3 décembre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 223-11 du code de commerce, de

et 22 novembre 2013, l'article L. 3122-1 du code du travail et l'article L. 3122-15 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ qu'est justifié par la

, que celle-ci avait elle-même l'obligation de délivrer des locaux en bon état de réparation à ses locataires-gérants, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

tribunal judiciaire a méconnu l'office du juge des référés précontractuels et violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code

de l'article L.110-4 du code de commerce ne précise pas à quel moment le délai commence à courir, il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription de droit commun de cinq

des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable