[S], qui avait débuté le 6 octobre 2022 et duré moins de soixante jours, devait être régi par l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, applicable

Le 20 octobre 2022, M.

PROCEDURE Clôture prononcée : 09 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés

[F] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2020 au 8 février 2021, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement des cotisations principales des troisièmes trimestres 2020 et 2021.

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et

SMIRNOVA 2002 Kulikov Sergey Sergeyevich Nizhniy Novgorod Anti-war protest   Nizhniy Novgorod   06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Nizhniy Novgorod Regional Court 27/04/2022

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

proceedings. 4,000     54282/22 02/11/2022 Kori MALTS 2002     Anti-war protest   Moscow   24/02/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   20,000 Moscow City Court

2021. 3.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 octobre 2022 et 19 janvier 2023), M.

L'arrêt a été rendu le 21 mai 2026. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 janvier 2012, M.

2022, d'interdire à M.

Par déclaration du 2 décembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a constaté le caractère exécutoire en France de l'arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre

2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5.

Elle a démissionné de son poste de travail le 2 janvier 2020 et a bénéficié des allocations chômages de janvier 2020 au 30 septembre 2021.

Madame [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2022 jusqu'au 1er janvier 2023, du 2 janvier 2023 au 17 juillet 2023, puis à compter du 5 septembre 2023.

L’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire