16 juin 1998, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l a condamné à 3 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 décembre 2020.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale. 8.

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition et de remise en état sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... ait eu le statut d'avocat associé au sein de la société CB associés et le statut d'avocat salarié, la cour d'appel aurait violé les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 18, 20 et 22 du décret

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

        Le 11 octobre 1995, le Secrétaire général du ministère de la Justice décida, conformément à l'article 20 par. 7 de la loi 2298/1995 et à l'article 10 par. 6 de la

        Le 11 octobre 1995, le Secrétaire général du ministère de la Justice décida, conformément à l'article 20 par. 7 de la loi 2298/1995 et à l'article 10 par. 6 de la

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

discours objet de l'action en diffamation à cette audience du 20 avril. 6.

août dans le respect des dispositions des articles L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-21 de la convention collective du bâtiment ; qu'ainsi elle n'a pas légalement

épouse Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. M.

177 ancien du Code pénal, en son alinéa 2, sanctionnait la corruption passive d'employé par une amende de 900 francs à 20 000 francs; que ce texte était applicable jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée

de la capacité d'accueil telle que définie sur le récépissé de déclaration n 2455 délivré le 10 février 2000 (art.57-2), article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003" ; que le prévenu ne pouvait donc