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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530500_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 7 octobre 2025 sur le fondement de l’article 20-5 de ce règlement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528754_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’article 20-5 de ce règlement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528760_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’article 20-5 de ce règlement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, dans sa requête et à l’audience, Mme B... souligne que l’accord donné par les autorités croates à sa reprise en charge repose sur les dispositions de l’article 20§5 du règlement (UE) n° 604
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516951_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
20§5 de la directive n°2013/33/UE ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501830_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306695_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que les autorités croates, qui se sont fondées sur l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504569_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 20 § 5 de la directive n° 2013/33/UE dite " Accueil " en ce qu'elle est stéréotypée ; - elle a
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509125_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa vulnérabilité est établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20§5 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508652_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20§5 de la directive n°2013/33/UE.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602052_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
étrangers et du droit d’asile et l’article 20 5° de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes de l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - la décision attaquée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420528_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " D A ", a été méconnu ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505928_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Maine-et-Loire a informé dans sa requête aux fins de reprise en charge les autorités croates de l'état de grossesse de Mme B, l'accord donné par les autorités croates repose toutefois sur les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0929JUD002636014
29 septembre 2022
29 septembre 2022
» Article 20 « 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210
8 mars 2016
8 mars 2016
Le 2 octobre 2003, la requérante introduisit devant la cour d’appel, en vertu de l’article 20 § 5 du code des expropriations, une action reconventionnelle par laquelle elle réclamait, d’une
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302648_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, qu'elles ont acceptée le 27 septembre 2023, sur le fondement de l'article 20-5 du Règlement UE n°604/2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01146_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
procédure d'asile en Croatie ; - il existe un risque que sa demande ne fasse pas l'objet d'un réel examen dès lors que les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400018_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les autorités croates ont donné leur accord le 6 novembre 2023 sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507326_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée
Source officielle7ème chambre
DTA_2204617_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 20. 5 de la directive 2013/33/UE ; la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil
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