TA35 · Eloignement urgent — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de Rennes : 
 - à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de lui proposer une offre d'hébergement ; 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle souffre d'un vice de procédure et a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terras a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 28 décembre 1980 et entrée en France le 20 août 2024, a sollicité le 18 mars 2025 l'octroi des conditions matérielles d'accueil que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Rennes lui a refusé par une décision du même jour, au motif que sa demande d'asile n'a pas été sollicitée, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivants son entrée en France. Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A justifie avoir déposé une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 21 mars 2025 sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, par conséquent, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le refus des conditions matérielles d'accueil résulte du fait que Mme A n'a " pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivants [son] entrée en France ". Ainsi, elle comporte la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement permettant à la requérante d'en comprendre le motif et de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".  
 5. En l'espèce, Mme A a certifié sur l'honneur, à l'issue d'un entretien réalisé le 18 mars 2025 visant, notamment, à évaluer sa vulnérabilité, que les informations relatives aux conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil lui ont été communiquées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue par les dispositions des articles L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été donnée, préalablement à la décision litigieuse doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 18 mars 2025, d'un entretien portant sur l'évaluation de sa vulnérabilité. La fiche d'évaluation de vulnérabilité qui a été complétée, comporte le cachet de l'OFII et mentionne que cet entretien a été mené par un auditeur de l'OFII. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que l'agent qui a mené l'entretien était qualifié à cet effet, aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur le compte-rendu rédigé à l'issue de cette évaluation, de l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel, en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". Aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". Aux termes de l'article D. 551-20 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ". 
 9.  Alors que la requérante déclare être entrée en France le 20 aout 2024, elle se prévaut de problèmes de santé en mars 2025, soit bien au-delà du délai qui lui était imparti. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 10. En dernier, lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de son entretien de vulnérabilité, le 18 mars 2025, la requérante a indiqué être hébergée chez " une amie " et " avoir ses deux filles majeures en France à Toulon et Lorient ". Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l'article 20§5 de la directive " accueil ", ni qu'elle méconnaitrait le principe de dignité humaine, garanti par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse du 18 mars 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Terras La greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.