700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du

19-1 du code civil, elle est française, les éléments qu'il invoque ne font pas naître de doutes sérieux sur la possibilité, pour l'enfant, d'acquérir la nationalité de son père ; qu'ainsi le moyen ne

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

code civil.

F..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ». 13. M.

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution devait s'interpréter comme empêchant la restitution de toutes les sommes consignées, et pas

[J] [O] est lui-même français par double droit du sol en application de l'article 19-3 du code civil.

[G] [L] est lui-même français par double droit du sol en application de l'article 19-3 du code civil.

L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables à la date où M.

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale,

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et