les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors : « 1°/ que l'information due par la caisse, en application de l'article

L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

187-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient qu'elle a prononcé sur la demande d'examen immédiat de l'appel dans le délai de 5 jours ouvrables fixé par l'article 187-2 du Code

et n° 1832, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

mais pas erronée, sans répondre au moyen pris de ce que ces intérêts n'avaient pas été admis au passif de la procédure collective ouverte contre la société Kharys parfums, la cour d'appel a violé l'article

1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DU CANAL DE BUZAY", DONT LE REGLEMENT A FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 28 SEPTEMBRE 1830, PRISE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1807, A ETE FORMEE EN VUE DE PARVENIR AU DESSECHEMENT

1871 et 1832 du Code civil ; 4 / que l'affectio societatis peut découler de la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes dans une entreprise commune ; qu'en ne recherchant pas si le risque

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Le 19 février 2020, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, M. [O] a saisi la Cour de cassation d'une requête. Il sollicite la condamnation de M.

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés