1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

9.1 du contrat signé entre les parties et des dispositions de l’article 1799-1 du Code civil ; CONDAMNER la SCI DE BETHEMONT à régler à la société LES BATISSEURS DU DOME la somme de 15.000 € au titre

7 du contrat-cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS en seizième lieu QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, l'entrepreneur est

L’article 1799-1 du code civil dispose que « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779, doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque

S’agissant de la garantie de paiement, il sera rappelé qu’en vertu de l'article 1799-1 du code civil, d'ordre public, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

de garantie et du décompte général. 2/ délivrer entretemps la garantie de paiement des entrepreneurs telle que prévue à l'article 1799-1 du code civil.

809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civile ; ALORS D'AUTRE PART , et en tout état de cause, QUE la Cour d'appel qui, pour dire que l'obligation de la société CHANIN de payer

L'appelante argue du caractère inopérant de l'argument relatif à la prétendue insuffisance du montant de la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil, exposant que la société Atelier des Compagnons

Sur la demande de la SAS STAL TP aux fins de délivrance d'une garantie de paiement Il est rappelé que l'article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que, dans les marchés de travaux de construction

Sur la demande de la SAS STAL TP aux fins de délivrance d'une garantie de paiement Il est rappelé que l'article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que, dans les marchés de travaux de construction

Dans l'intervalle, la SAS LEVAUX a mis en demeure la société COFIM le 13 juillet 2007 de lui délivrer la garantie de paiement de 1.679.000 € TTC prévue par l'article 1799-1 du code civil.

civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté

Elle sollicite la garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

1799-1 du Code civil et d'avoir à payer cette situation, en estimant, qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive, « le contrat nous liant n'a donc jamais pris effet » ; que s'il n'est pas contesté

700 du code de procédure civile.

La société Wor Ingenierie répond, au visa des articles 1103 du code civil, 6 du code de procédure civile, L236-7, L236-3 I et L110-3 du code de commerce, que la demande en paiement de la créance est fondée

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la

1799-1 du code civil, mais rejette la demande d'astreinte assortissant cette fourniture de caution, - rejette la demande de la société Belambra Développement de condamner la société Dumez Côte d'Azur