civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu les stipulations des articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - l’article L. 431-2 du code de l’entrée

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 paragraphe 1 et l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

citoyen de 1789, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, l’instruction fiscale BOI-CAD-DIFF-20-30, et lui cause un préjudice, dès lors qu’il n’est pas en mesure de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des

6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 3 de la Constitution, le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

antérieure à la réception des ouvrages, constitue une assurance de chose au seul bénéfice de l'assuré qui est tenu de reprendre à ses frais les travaux défectueux conformément aux dispositions des articles

Z... n'était pas qualifié pour ce type de travail ; que, par ailleurs, Mme Y... qui invoque les dispositions des articles 1147 et 1789 du Code civil, ne rapporte pas la preuve de la faute qui aurait été

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale, notamment son article 145

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 paragraphe 1 et l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la loi n° 2000-516 du 15 juin

15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et à la protection

L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation ; les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à